Les règlements communaux

Les quelque 50 règlements des quatre communes resteront en vigueur, à l'intérieur des anciennes limites communales.

Leur abrogation par de nouveaux règlements de la nouvelle commune devra intervenir avant le 31 décembre 2020. Cette uniformisation permettra une optimisation et une mise à jour des règlements, en tenant compte dans la mesure du possible, des spécificités régionales.

 

powered by /boomerang