Finances et impôts

A combien se montent les dettes communales de chaque communes au 31.12.2014 ?

Relevons tout d'abord que pour les dettes communales 2014, il faudra attendre les assemblées primaires de juin 2015 pour avoir les réponses précises. Nous donnerons donc des indications pour la dette communale 2013, d'ores et déjà connue.

Chermignon

Endettement net au 31.12.2013 : pas d'endettement 

Montana 

Endettement net au 31.12.2013 : pas d'endettement

Randogne

Endettement net au 31.12.2013 : pas d'endettement 

Mollens 

Endettement net au 31.12.2013 : CHF 3'160'000.--

 

L'absence d'endettement net ne signifie pas que la commune n'a pas de dettes bancaires

Pour des questions de lisibilité, les montants qui figurent dans la réponse ont été légèrement arrondis. 

Combien coûte la fusion et qui la finance ?

C'est seulement à la fin du processus que nous pourrons annoncer le coût global de ce projet. La part de Chermignon figurera d'ailleurs sur les comptes 2015 et sera dès lors portée à la connaissance des citoyennes et citoyens. 

Pour l'instant, nous pouvons donner d'ores et déjà les éléments suivants :

  1. Le devis du bureau d'étude atteint CHF 117'800.--  et comprend l'ensemble des travaux jusqu'au rapport final qui sera soumis au Grand Conseil.
  2. Le devis pour l'agence de communication s'élève à CHF 57'500.-- Il comprend la mise en place du site internet, la conception des journaux d'information et les relations avec la presse.
  3. L'édition et l'expédition des journaux de la fusion (en principe 3 parution) revient à CHF 5'250.-- par numéro. 
  4. Le travail des conseillers membres du groupe de pilotage fait partie intégrante de leur mandat.
  5. Pour les membres des commissions qui ont travaillé dans le projet de la fusion, les représentants de Chermignon perçoivent CHF 60.-- par séance et CHF 30.--/h pour des travaux de préparation. Ces montants sont réglés selon un décompte qui doit nous être fourni au terme du processus. La situation peut être légèrement différente pour les autres communes. 
  6. Pour les cafés-citoyens, nous avons offert quelques bouteilles et des plateaux de fromage. On peut estimer la dépense à CHF 300.-- par séance. 
  7. C'est bien sûr les communes qui financent ce projet, sur la base d'une répartition d'1/4 chacune. Pour Chermignon, CHF 18'000.-- figuraient au budget 2014 et HF 15'000.-- au budget 2015. 
  8. L'Etat du Valais contribue pour un montant de CHF 120'000.-- , soit CHF 30'000.-- par commune participante, à condition que le projet soit porté au vote.
  9. L'Etat du Valais contribue, en cas de fusion, à un montant de CHF 5,8 millions.
Comment seront imposés les forfaits fiscaux dans la nouvelle commune ?

La base de l’imposition à forfait va être portée à Fr. 220'000.-- minimum pour les nouveaux forfaits. Quant à augmenter massivement les anciens, c'est une question qui devra se poser à la nouvelle administration. Reste que l'imposition, même pour les forfaits, ne doit pas être arbitraire. Sans quoi, les bénéficiaires s'en iront et la ressource sera rapidement épuisée.

Est-ce que les déductions de CHF 300.- par enfant de Chermignon seront maintenues ?

Cette mesure d'encouragement aux domiciliés en vigueur sur la commune de Chermignon correspond à une déduction sur le bordereau d'impôt d'un montant de CHF 300.- par enfant et CHF 100.- par adulte.

Cette mesure "coûte" au ménage communal CHF 360'000.- environ. Elle est décidée d'année en année par le Conseil, suivant les possibilités financières de la commune. Pour une famille avec enfants, elle est effectivement intéressante.

Fusion ou pas, c'est donc une mesure qui n'est pas garantie sur la durée. On sait que les recettes fiscales sont en décroissance. Le Conseil n'aura peut-être pas la possibilité de la maintenir.

De manière plus générale, on peut dire que cette mesure dépend aussi de la politique sociale de la commune et, bien sûr, de la nouvelle commune. A ce stade, on ne peut pas dire que cette mesure sera maintenue de manière pérenne, ni à Chermignon, ni dans la future commune.  On ne peut pas dire qu'elle non plus qu'elle ne sera pas maintenue.

Par contre, il est évident qu'elle ne pourrait pas être maintenue que pour les habitants de l'ancienne commune de Cherminon. On créerait en le faisant une inéquité criarde, et donc inacceptable.

 

Existe-t-il un garde-fou sur les investissements des communes jusqu’en 2017 ?

Le contrat de fusion prévient ce genre de cas. Chaque commune doit respecter son plan financier. Si, du côté des investissements, elle s'en écarterait pour un projet de plus de 20%, elle devrait requérir l'accord des 3 autres communes. Le but est que rien ne vienne péjorer la situation d'une commune au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle commune. Le contrat de fusion est en voie de finalisation. Il sera connu de la population lors du vote de 14 juin. Dit contrat de fusion sera soumis par la suite au vote populaire, si la fusion est acceptée, lors de l'une des votations de la fin de l'année.

La taxe sur les résidences secondaires sera-t-elle mise en application dans la nouvelle commune ?

Mollens est la seule commune qui l'a acceptée la Taxe de remplacement d’occupation (TROc). Avec l'accord du législatif communal, le Conseil municipal de Mollens a décidé de ne pas la mettre en oeuvre pour l'instant. On peut partir du principe qu'elle ne sera pas mise en oeuvre sous la forme votée dans la nouvelle commune. 

Le potentiel d’économies des 4 communes réunies serait-il un sujet tabou ?

Dans une commune fusionnée, il y aura sans doute, sur la durée, quelques économies de postes en supprimant divers doublons. Reste à savoir s'il y aura une économie financière, car, à l'évidence, le niveau des postes mis au concours sera pus élevé. Le Nouvelliste mettait d'ailleurs récemment en évidence la situation des salaires des chefs de service dans 4 grosses communes du Chablais. Les salaires sont largement supérieurs à ceux de nos communes.

 

 

Les coûts de mise en route de la fusion ne risquent-ils pas d'avaler tous les bénéfices attendus ?

Une énergie considérable sera nécessaire pour mettre en place la nouvelle commune. Des moyens aussi sans doute. Mais, rappelons-le, nous n'avons pas promu ce projet pour a priori faire des économies. Le projet de fusion vise à plus d'efficacité dans la gestion de notre territoire et dans la prise de décision. Les économies viendront peut-être sur la durée, mais elles seront "avalées" - comme vous le dites si bien -,  par d'autres dépenses qui sont en croissance, notamment celles de la prévoyance sociale. 

Fusion ou pas, nous allons vers des années difficiles, car les recettes fiscales ont pris une pente descendante, alors que les dépenses de fonctionnement ont tendance à croître. 

La fusion des communes n'accroît ni ne diminue cette tendance à la baisse. Elle permet simplement de la gérer à une autre échelle, ensemble et de manière plus efficace.

C'est le sens du projet que nous soumettons à la population.

 

Prévoyez-vous revoir l'estimation de la marge d’autofinancement vu l’évolution de l’économie ?

Les pages 40 et 41 du rapport de fusion sont claires à ce sujet. La marge d'autofinancement de 20 millions correspond à la moyenne des années 2008 à 2013. Pour les années prochaines, le rapport fait état d'une marge d'autofinancement de 9.8 millions.

Ce montant demeure une estimation prudente, car de nombreux facteurs peuvent encore le corriger. La défiscalisation des allocations familiales en est un. On peut encore penser à des modifications fiscales concernant les entreprises ou à la mise en vigueur d'un impôt sur les successions. Enfin, l'évolution de la situation économique  générale impacte directement la marge d'autofinancement.

La marge d'autofinancement peut être aussi influencée par d'autres moyens : étalement des investissements, diminution des frais d'entretien, renégociation de certains contrats et taux des amortissements comptables. A ce stade, on ne peut donc faire que des projections, car la marge d'autofinancement de la future nouvelle commune sera la conséquence de choix politiques décidés par les nouvelles autorités.

Quel sera le taux d’imposition de la nouvelle commune ?

L’étude sur la fusion propose une unification du coefficient d’impôt à 1.2 et du taux d’indexation à 170 %. Ces taux sont ramenés au niveau de ceux de Chermignon, en l’occurrence les moins élevés.

Quelles seront les conséquences fiscales de la fusion ?

L’unification des taxes et impôts, une meilleure répartition des efforts, une meilleure qualité des services. Les économies (s’il y en a) seront marginales, mais la qualité et l’efficacité seront clairement améliorées. 

 

Quelles sont les marges d'autofinancement 2014 et 2015 selon les budgets pour chaque commune ?

Pour des questions de lisibilité, les montants qui figurent dans la réponse ont été légèrement arrondis.

Chermignon

Marge d'autofinancement 2014 selon budget :
CHF 6'080'000.--
Marge d'autofinancement 2015 selon budget :
CHF 3'400'000.--

Montana

Marge d'autofinancement 2014 selon budget :
CHF 1'703'000.--
Marge d'autofinancement 2015 selon budget :
CHF 1'336'000.--

Randogne

Marge d'autofinancement 2014 selon budget :
CHF 3'389'000.--
Marge d'autofinancement 2015 selon budget :
CHF 4'646'000.--

Mollens

Marge d'autofinancement 2014 selon budget :
CHF 780'000.--
Marge d'autofinancement 2015 selon budget :
CHF 680'000.--

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